Énoncé des conditions générales relatives à la tutelle des élèves étrangers

1. Définitions

1.1 « Agence » désigne Custodianship Student Support Agency, Toronto (Ontario), sa dirigeante Olga Korpalo, ainsi que ses employés, entrepreneurs et représentants autorisés.

1.2 « Tuteur » désigne la personne nommée dans la Déclaration de tutelle (formulaire IMM 5646 d'IRCC) qui accepte d'agir à la place des Parents pendant que l'Élève se trouve au Canada.

1.3 « Élève » désigne l'élève étranger mineur nommé dans la Demande.

1.4 « Parents » désigne les parents ou tuteurs légaux de l'Élève qui signent la Demande, la Déclaration de tutelle et les présentes Conditions.

1.5 « Établissement » désigne l'établissement d'enseignement désigné qui a délivré la lettre d'acceptation de l'Élève.

1.6 « Hébergement » désigne le logement dans une famille d'accueil ou dans une résidence, organisé par l'Agence ou par son intermédiaire.

1.7 « Entente » désigne l'Entente de services de tutelle signée, les présentes Conditions, la Demande, le Barème des frais et la Politique de remboursement, lus ensemble.

2. Généralités

2.1 En signant ou en paraphant la Demande, ou en payant des frais, les Parents acceptent les présentes Conditions pour eux-mêmes et au nom de l'Élève.

2.2 Les Services commencent lorsque l'Agence contresigne la Déclaration de tutelle et que tous les frais alors exigibles sont payés. Ils prennent fin selon les modalités prévues aux sections 11 et 12.

2.3 L'Agence peut mettre à jour les présentes Conditions. La version en vigueur à la date de signature s'applique à la durée correspondante; les versions ultérieures s'appliquent au renouvellement.

2.4 Olga Korpalo est consultante réglementée en immigration canadienne (RCIC-IRB R1053567). Les conseils et la représentation en matière d'immigration constituent un mandat professionnel distinct, régi par une convention de mandat distincte, et ne font pas partie des Services. Rien dans la présente Entente ne constitue un conseil en matière d'immigration.

3. Portée des Services et limites du rôle du Tuteur

3.1 L'Agence fournit :

1. un Tuteur citoyen canadien ou résident permanent, âgé de 19 ans ou plus et résidant en Ontario, ainsi que la partie du Tuteur de la Déclaration de tutelle notariée;
2. une ligne d'urgence 24 heures sur 24 pour l'Élève, les Parents et l'Établissement;
3. la liaison avec l'Établissement concernant l'assiduité, les progrès, la discipline et les formulaires d'autorisation, ainsi que des rapports aux Parents;
4. de l'aide pour organiser l'Hébergement ou le logement en résidence lorsque le forfait choisi l'inclut;
5. des prises de contact avec l'Élève à la fréquence prévue au Barème des frais;
6. une aide d'urgence selon les modalités décrites à la section 5.

3.2 Le Tuteur n'a pas pour rôle de :

1. devenir le tuteur légal de l'Élève ou un parent de substitution; les droits et obligations parentaux demeurent ceux des Parents;
2. assurer une supervision quotidienne, du tutorat, du transport en voiture ou un accompagnement aux rendez-vous courants, sauf si ces services sont achetés séparément;
3. détenir, gérer ou avancer l'argent de l'Élève, payer les droits de scolarité, le loyer ou les dépenses personnelles, ni se porter garant;
4. donner des conseils en matière d'immigration ni représenter l'Élève auprès d'IRCC en vertu de la présente Entente;
5. garantir l'approbation d'un visa, d'un permis d'études, d'une prolongation ou de l'entrée au Canada, ni une admission, une note, un crédit ou l'obtention d'un diplôme;
6. agir à titre de fournisseur de soins médicaux, de conseiller, d'avocat ou d'assureur;
7. assumer la responsabilité des effets personnels, de l'argent liquide, des appareils ou des documents de voyage de l'Élève.

4. Obligations de l'Agence

4.1 L'Agence agira à la place des Parents dans les domaines énumérés à la section 3.1 avec une diligence raisonnable et de bonne foi.

4.2 L'Agence répondra aux demandes de l'Établissement et transmettra aux Parents les renseignements importants sans retard déraisonnable.

4.3 Lorsque le logement est inclus, l'Agence déploiera des efforts raisonnables pour placer l'Élève dans un Hébergement ou une résidence ayant fait l'objet d'une vérification et pour donner suite aux préoccupations soulevées par l'Élève ou les Parents.

4.4 Si l'Élève prévoit voyager sans la famille d'accueil ou l'Établissement, l'Agence exigera le plan de voyage à l'avance, le transmettra aux Parents pour approbation et consignera cette approbation avant le voyage.

4.5 Si le Tuteur doit se trouver à l'extérieur du Canada pendant plus de 72 heures, l'Agence désignera une personne-ressource de remplacement et en avisera l'Établissement.

4.6 L'Agence informera les Parents de tout incident qu'elle juge important pour la sécurité, la santé, le statut juridique de l'Élève ou sa situation au sein de l'Établissement.

5. Interventions d'urgence et questions médicales

5.1 La ligne d'urgence fonctionne 24 heures sur 24 en cas de blessure, de maladie grave, d'hospitalisation, de contact avec la police ou les autorités de l'immigration, de perte de passeport, de suspension ou d'expulsion et d'autres événements semblables. Il ne s'agit pas d'une ligne de renseignements généraux.

5.2 En cas d'urgence médicale, l'Agence tentera d'abord de joindre les Parents. Si les Parents ne peuvent être joints dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances, les Parents autorisent le Tuteur à consentir aux examens, traitements, interventions chirurgicales, anesthésies et hospitalisations recommandés par un praticien titulaire d'un permis, et à signer les formulaires connexes.

5.3 Le Tuteur peut accompagner l'Élève à l'hôpital ou demander à un adulte responsable de le faire. Le temps excédant l'allocation incluse est facturé au taux horaire prévu au Barème des frais.

5.4 Les Parents demeurent responsables de tous les frais médicaux, dentaires, d'ambulance, de pharmacie, de counseling et de rapatriement, qu'ils soient couverts ou non par une assurance.

5.5 Avant l'arrivée, les Parents doivent déclarer par écrit tout problème de santé physique ou mentale, toute particularité alimentaire ou comportementale, toute allergie, toute ordonnance et tout incident antérieur susceptibles d'avoir une incidence sur les soins de l'Élève. Le défaut de déclaration constitue un manquement important.

6. Assurance maladie obligatoire

6.1 L'Élève doit détenir une assurance médicale complète valide au Canada pour toute la durée des Services, couvrant notamment les traitements d'urgence et le rapatriement, et fournir les détails de la police à l'Agence avant son arrivée.

6.2 Lorsque l'Établissement exige son propre régime, ce régime est obligatoire. Les polices émises à l'étranger doivent être accompagnées d'un résumé de la couverture en anglais. Les problèmes de santé préexistants et les blessures découlant d'activités illégales peuvent ne pas être couverts.

6.3 L'Agence peut suspendre les Services, sans remboursement, si la couverture valide devient caduque.

7. Obligations des Parents

7.1 Les Parents confirment qu'ils ont le droit légal de nommer un Tuteur et que les renseignements figurant dans la Demande sont complets et exacts.

7.2 Les Parents veilleront à ce que l'Élève détienne un permis d'études valide et tout visa requis, soit inscrit à temps plein et respecte les conditions de son permis.

7.3 L'Élève résidera uniquement dans l'Hébergement ou la résidence approuvés par l'Agence et ne changera pas d'adresse sans approbation écrite.

7.4 Les Parents paieront à l'échéance tous les frais de tutelle, de logement et de scolarité, qu'ils soient facturés par l'Agence ou par un tiers.

7.5 Les Parents répondront à l'Agence dans les 24 heures en cas d'urgence et dans les trois jours ouvrables dans les autres cas, et maintiendront à jour au moins deux moyens de communication fonctionnels.

7.6 Les Parents ne demanderont pas à l'Élève de contourner l'Agence, la famille d'accueil ou les règles de l'Établissement.

7.7 L'Élève ne revendiquera ni ne sollicitera aucun statut au Canada autre que le statut d'étudiant et tout travail autorisé par le permis d'études. L'Agence n'a aucune obligation d'appuyer une demande visant un autre statut.

7.8 Les Parents protégeront les documents de l'Agence et ne communiqueront pas les renseignements personnels du Tuteur à des tiers autres que l'Établissement et IRCC.

7.9 La responsabilité de l'Agence est suspendue lorsque l'Élève est sous la garde directe d'un Parent ou d'un membre de la famille en visite au Canada, ou est détenu par la police ou les autorités de l'immigration, et reprend lorsque l'Élève est de nouveau confié aux soins de l'Agence.

8. Code de conduite de l'Élève

8.1 L'Élève doit respecter les lois du Canada et de l'Ontario, les règles de l'Établissement et les règles de la maison de la famille d'accueil ou de la résidence.

8.2 L'Élève ne doit pas acheter, posséder ou consommer d'alcool, de cannabis, de tabac ou de produits de vapotage, ni aucune drogue illégale, et ne doit pas faire un usage abusif de médicaments sur ordonnance.

8.3 L'Élève ne doit posséder aucune arme ni réplique d'arme.

8.4 L'Élève ne doit pas conduire ni utiliser de véhicule à moteur, de moto, de scooter, d'embarcation ou de motoneige, et ne doit pas monter avec un conducteur de moins de 25 ans, sauf dans un moyen de transport approuvé par l'école, dans un taxi titulaire d'un permis ou par l'entremise d'un compte de covoiturage supervisé pour adolescents.

8.5 Le couvre-feu est fixé à 22 h les veilles de jours d'école et à 23 h 30 les autres soirs, à moins que la famille d'accueil et l'Agence n'en conviennent autrement à l'avance.

8.6 Les absences pour la nuit et les déplacements à l'extérieur de la région du Grand Toronto nécessitent une demande de voyage soumise au moins 14 jours avant le départ, comprenant les adresses, les numéros de téléphone et les détails de la supervision par un adulte, l'approbation écrite des Parents et, pour les séjours avec nuitée, la supervision d'un adulte âgé de 25 ans ou plus. L'Agence ne délivre de lettres de consentement de voyage que pour les voyages approuvés.

8.7 L'Élève doit assister à tous les cours, maintenir le rendement exigé par l'Établissement et par le permis d'études, et ne pas accepter d'emploi rémunéré au-delà de ce que permet le permis.

8.8 L'Élève ne doit pas se livrer à de l'intimidation, à du harcèlement, à de la violence, à une activité sexuelle avec un membre du ménage d'accueil, ni publier en ligne des contenus qui dénigrent ou présentent de façon trompeuse la famille d'accueil, l'Établissement ou l'Agence. Les profils en ligne doivent être conformes à la Demande.

8.9 L'Agence applique des mesures disciplinaires progressives : avertissement verbal, avertissement écrit, probation assortie de conditions, puis résiliation. Les manquements graves peuvent entraîner directement la résiliation.

9. Conditions relatives à l'Hébergement et à la résidence

9.1 Des frais de placement non remboursables de $300 sont payables avant le début de la recherche. Les frais d'Hébergement sont payables mensuellement à l'avance.

9.2 Le séjour minimal est d'un semestre. Tout départ exige un préavis écrit de 30 jours; les frais de la période de préavis demeurent payables.

9.3 Les Parents acceptent une famille d'accueil qui répond aux critères de sélection de l'Agence. Une famille d'accueil ne peut être refusée pour un motif protégé par le Code des droits de la personne de l'Ontario.

9.4 Un changement de famille est possible pour des motifs raisonnables après une période d'adaptation de quatre semaines, moyennant des frais de replacement de $150. Un changement causé par l'inconduite de l'Élève ou par un défaut de déclaration est aux frais des Parents, sans remboursement des frais versés à la première famille d'accueil.

9.5 Le placement standard comprend une chambre privée meublée, les repas du forfait de repas choisi, l'accès à la buanderie et Internet. Les régimes alimentaires particuliers, les salles de bain privées et les services supplémentaires entraînent un supplément.

9.6 L'Élève est responsable des dommages causés aux biens de la famille d'accueil, y compris toute franchise d'assurance, ainsi que des frais d'interurbains, des frais de données excédentaires et de ses dépenses personnelles. Les familles d'accueil ne sont pas tenues de présenter une réclamation à leur assurance habitation. Les effets personnels de l'Élève ne sont pas couverts par l'assurance de la famille d'accueil.

9.7 L'Élève peut rester dans l'Hébergement pendant les congés scolaires au tarif habituel. Si l'Élève retourne dans son pays, des frais de réservation de chambre de $75 par semaine s'appliquent. Aucun transfert aéroportuaire n'est assuré les 24, 25, 26 et 31 décembre ni le 1er janvier.

9.8 Les familles d'accueil sont des entrepreneurs indépendants, et non des employés ou des mandataires de l'Agence. Les Parents et l'Élève ne concluront aucun arrangement privé d'hébergement ou de tutelle avec une famille d'accueil présentée par l'Agence pendant la durée de l'Entente ou dans les 12 mois qui suivent.

10. Frais, facturation et paiement

10.1 Tous les frais sont exprimés en dollars canadiens et sont assujettis à la HST (13 %), le cas échéant.

10.2 Les frais sont facturés à l'avance et sont exigibles dans les 14 jours suivant la date de la facture et, en tout état de cause, avant que l'Agence contresigne la Déclaration de tutelle ou confirme un placement.

10.3 Les Parents assument tous les frais bancaires, de virement, de conversion de devises et de traitement des cartes. Les remboursements sont versés au payeur initial selon le mode de paiement initial, déduction faite de ces frais.

10.4 Les montants en souffrance portent intérêt au taux de 1,5 % par mois (19,56 % par année, composé mensuellement). Tant qu'un montant est en souffrance, l'Agence peut suspendre les Services, refuser de signer des documents scolaires ou de voyage et en aviser l'Établissement.

10.5 Les frais uniques d'approbation et d'inscription, les frais de placement, les frais de notarisation et de messagerie, les primes d'assurance une fois la police émise, les transferts aéroportuaires une fois l'Élève arrivé et les frais de retard ne sont pas remboursables.

10.6 Les frais peuvent changer à chaque année scolaire. Les changements sont annoncés au moins 60 jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent au renouvellement.

11. Durée, renouvellement et âge de la majorité

11.1 La durée initiale est indiquée dans l'Entente; elle correspond normalement à une année scolaire ou à la durée de validité du permis d'études, selon la plus courte de ces périodes.

11.2 Le renouvellement exige une nouvelle Demande, le paiement des frais de renouvellement et, s'il y a lieu, une nouvelle Déclaration de tutelle. Les demandes de renouvellement doivent parvenir à l'Agence au moins 60 jours avant l'expiration afin que les délais de prolongation du permis d'études puissent être respectés.

11.3 L'âge de la majorité en Ontario est de 18 ans. La tutelle n'est plus légalement requise après le dix-huitième anniversaire de l'Élève. À moins qu'un forfait de soutien après l'âge de la majorité n'ait été acheté, les Services prennent fin à cet anniversaire et les frais pour le reste de la durée ne sont pas remboursables. Lorsque l'Établissement exige une personne-ressource locale pour toute l'année scolaire, l'Agence peut continuer à remplir ce rôle sur instruction écrite, au tarif applicable et avec le consentement de l'Élève à la communication de renseignements aux Parents.

11.4 L'Agence peut refuser tout renouvellement à sa discrétion.

12. Résiliation

12.1 Les Parents peuvent résilier l'Entente moyennant un préavis écrit de 30 jours. La responsabilité de l'Agence ne prend fin qu'à la réception d'une nouvelle Déclaration de tutelle notariée désignant un autre tuteur, ou d'une confirmation du départ de l'Élève du Canada accompagnée d'une copie du billet.

12.2 L'Agence peut résilier l'Entente immédiatement, sans remboursement, si l'Élève est suspendu pour une infraction grave, expulsé, arrêté ou accusé, enfreint la section 8 de façon grave ou répétée, ou se retire de l'Établissement sans nouvelle lettre d'acceptation, ou si les Parents omettent de payer, font de fausses déclarations ou adoptent un comportement abusif envers l'Agence, la famille d'accueil ou l'Établissement.

12.3 En cas de résiliation, l'Agence en avisera l'Établissement et, s'il y a lieu, IRCC, ce qui peut avoir une incidence sur le permis d'études. Les Parents organiseront, à leurs frais, le retour de l'Élève dans son pays par le premier vol disponible ou remettront une Déclaration de tutelle de remplacement dans un délai de 10 jours ouvrables.

12.4 Si l'Agence résilie l'Entente pour sa propre convenance, elle remboursera les mois complets non utilisés des frais de service payés d'avance. Il s'agit du seul recours des Parents.

12.5 L'annulation ou le report de l'arrivée de l'Élève est traité conformément à la section 14.

13. Changement d'établissement d'enseignement

13.1 L'Élève ne peut changer d'Établissement que sur instruction écrite des Parents et avec le consentement écrit préalable de l'Agence.

13.2 Les Parents doivent fournir la nouvelle lettre d'acceptation, confirmer que le nouvel Établissement se trouve dans la zone de service de l'Agence et payer des frais administratifs de transfert de $150. Une nouvelle Déclaration de tutelle peut être exigée.

13.3 Un changement pour un Établissement situé hors de la zone de service est traité comme une résiliation au titre de la section 12.1.

14. Politique de remboursement

14.1 Les demandes de remboursement doivent être envoyées par écrit à info@custodianship.ca avec le nom complet et la date de naissance de l'Élève. Les remboursements approuvés sont traités dans un délai de 30 jours.

14.2 Les frais de service mensuels payés d'avance ne sont remboursables que a) sur préavis écrit accompagné d'une nouvelle Déclaration de tutelle signée par le tuteur remplaçant, ou b) dans des circonstances exceptionnelles où l'Élève retourne définitivement dans son pays, sur présentation du billet d'avion et, s'il y a lieu, de pièces justificatives médicales. Les mois partiels ne sont pas remboursés.

14.3 Refus du permis d'études : les frais de service payés d'avance sont remboursés, déduction faite des frais d'approbation et d'inscription et de frais administratifs de $250, sur réception de la lettre de refus d'IRCC dans les 15 jours suivant sa date.

14.4 Report : si l'arrivée est reportée avant que la Déclaration de tutelle soit contresignée, les frais payés sont conservés à titre de crédit pendant au plus 12 mois et refacturés aux tarifs en vigueur.

Les droits de scolarité et les frais de logement versés à l'Établissement ou à une famille d'accueil sont régis par leurs propres politiques et ne sont pas remboursables par l'Agence.

15. Exclusion et limitation de responsabilité

15.1 L'Agence n'est pas responsable des actes ou omissions de l'Établissement, des familles d'accueil, des exploitants de résidences, des assureurs, des fournisseurs de transport ou de soins médicaux, ou des autorités gouvernementales, ni d'aucune décision relative à un visa, à un permis d'études, à l'entrée au Canada ou au renvoi du Canada.

15.2 L'Agence n'est pas responsable de la perte, du vol ou de l'endommagement des effets personnels, de l'argent liquide ou des documents de l'Élève, où que ces événements se produisent.

15.3 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l'Agence aux termes de la présente Entente ou en lien avec celle-ci se limite aux frais de service versés à l'Agence au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

15.4 L'Agence n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs, de la perte des droits de scolarité, de la perte de statut, des frais de déplacement ou de la perte d'occasions, quelle qu'en soit la cause.

15.5 Rien dans la présente section n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu des lois de l'Ontario.

15.6 Les Parents dégagent l'Agence, Olga Korpalo et leurs représentants de toute réclamation découlant de la propre conduite de l'Élève, des risques inhérents au fait de vivre et d'étudier à l'étranger et des événements indépendants de la volonté raisonnable de l'Agence. Les Parents les indemniseront à l'égard des réclamations de tiers, amendes, dommages-intérêts et frais juridiques causés par la conduite de l'Élève ou par un manquement des Parents à la présente Entente.

16. Force majeure

16.1 Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par des événements indépendants de sa volonté raisonnable, notamment une épidémie ou une pandémie, des ordonnances de santé publique, des fermetures de frontières, des grèves, des catastrophes naturelles, une guerre, une cyberattaque ou une mesure prise par un gouvernement ou par l'Établissement.

16.2 Si un tel événement empêche l'arrivée, les frais payés sont conservés à titre de crédit pendant au plus 12 mois. Si les Services ne peuvent reprendre dans un délai de 90 jours, l'une ou l'autre des parties peut résilier l'Entente, et les frais de service payés d'avance non utilisés, déduction faite des éléments non remboursables, seront remboursés.

17. Protection de la vie privée et renseignements personnels

17.1 L'Agence recueille, utilise et communique des renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, en anglais PIPEDA) et à sa Politique de confidentialité.

17.2 Les Parents consentent à la communication des renseignements de l'Élève à l'Établissement, à la famille d'accueil, à l'assureur, aux fournisseurs de soins médicaux, à IRCC et à l'Agence des services frontaliers du Canada lorsque cela est nécessaire pour fournir les Services ou pour se conformer à la loi.

17.3 Les Parents consentent à ce que l'Agence obtienne de l'Établissement et des fournisseurs les renseignements scolaires, d'assiduité, disciplinaires et médicaux de l'Élève aux fins de la présente Entente.

17.4 Les photos ou vidéos de l'Élève ne sont utilisées dans le marketing de l'Agence qu'avec un consentement écrit distinct et explicite, qui peut être retiré en tout temps.

17.5 Les dossiers sont conservés pendant sept ans après la fin des Services, ou plus longtemps si la loi l'exige.

18. Règlement des différends et droit applicable

18.1 Les parties tenteront d'abord de régler tout différend par une négociation de bonne foi, amorcée par un avis écrit, pendant au moins 30 jours.

18.2 Les différends non réglés relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario siégeant à Toronto.

18.3 La présente Entente est régie par les lois de la province de l'Ontario et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.

19. Dispositions générales

19.1 Intégralité de l'entente : l'Entente remplace l'ensemble des discussions, devis et documents de marketing antérieurs.

19.2 Divisibilité : une clause invalide est retranchée et le reste demeure en vigueur.

19.3 Les modifications doivent être faites par écrit et signées par l'Agence.

19.4 Les signatures électroniques et l'acceptation par courriel ou par formulaire en ligne ont force obligatoire en vertu de la Loi de 2000 sur le commerce électronique (Ontario).

19.5 Les avis prennent effet lorsqu'ils sont envoyés par courriel aux adresses figurant au dossier. Les avis de résiliation doivent également être envoyés par messagerie ou par courrier recommandé.

19.6 Langue : la présente Entente est rédigée en anglais à la demande expresse des parties. Les traductions ne sont fournies qu'à titre de commodité; le texte anglais prévaut.

19.7 Absence de renonciation : le fait de ne pas faire appliquer une condition ne constitue pas une renonciation à celle-ci.

19.8 Cession : les Parents ne peuvent céder la présente Entente. L'Agence peut la céder à une entreprise qui lui succède, sur avis écrit.

19.9 Survie : les sections 5.4, 7.7, 9.8, 10, 14, 15, 17 et 18 survivent à la résiliation.